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Conditions générales de vente

Mise à jour le 17 novembre 2020

1- Préambule

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre d’une part, Géraldine Frébutte, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0743.394.439, ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur ».

Contact :

Téléphone : 0474 56 90 31
Mail : contact[@]geraldinefrebutte.net
Siège administratif: Rue Cauderloo 47 – 7370 Dour

2- Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet du vendeur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

3- Caractéristiques des produits proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

De nombreux produits sont disponibles en quantités limitées (parfois 1 à 2 pièces). Si un produit s’avérait indisponible après commande, le vendeur prendra immédiatement contact avec l’acheteur afin de proposer au choix, un article de remplacement ou l’annulation de tout ou partie de la commande.

4- Commandes

Afin de passer sa commande, l’acheteur devra suivre un ensemble d’étapes, comprenant notamment la validation de son panier et le choix de son mode de paiement. La commande est reconnue comme valide à la réception d’un e-mail du vendeur par l’acheteur. Pour passer commande, l’acheteur a le choix de se créer un compte personnel sur le site du vendeur, ou d’effectuer un achat sans création de compte.

Aucun envoi de produit ne sera effectué sans réception du paiement intégral de sa commande par l’acheteur.

5- Prix

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste supplémentaire lors de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. 

Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la TVA qui interviendraient avant la date de livraison.

6- Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est en principe réservée aux acheteurs résidant en Belgique. Pour tout acheteur résidant ou pour toute livraison en dehors de cette zone, le client est prié de prendre contact avec le vendeur.

7- Livraison

Le vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles disponibles commandés au plus tard dans les 30 jours maximum. La livraison du/des produit(s) commandé(s) a lieu à l’adresse mentionnée par le client lors de sa commande.

En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.

Lors de la livraison du bien, l’acheteur vérifie si les produits commandés correspondent. En cas d’article manquant, abîmé ou ne correspondant pas à la commande effectuée, l’acheteur est invité à contacter le service client par téléphone au +32 474 56 90 31 ou par email à contact[@]geraldinefrebutte.net.

Lorsque l’article ne correspond pas ou est abîmé, l’acheteur est tenu de nous le retourner dans un délai de 14 jours à dater de la réception dudit bien en demandant soit l’échange du bien, soit son remboursement.

Les livraisons sont effectuées en Belgique par le transporteur Bpost. Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison renseignée par l’acheteur lors de sa commande. A partir du moment où la commande a été expédiée, les délais de livraison varient entre 2 et 5 jours ouvrés. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un éventuel retard au niveau de la livraison. En cas de retard au niveau de la livraison, l’acheteur est chargé de prendre contact avec le vendeur qui introduira éventuellement une plainte auprès de Bpost.

Afin de suivre la livraison de son colis, l’acheteur reçoit de la part de Bpost des e-mails de mise à jour concernant le suivi de son colis.

Le tarif pour la livraison s’élève à 5,70 euros toutes taxes comprises. La livraison est gratuite lorsque la commande de l’acheteur s’élève à 50 euros TTC ou plus.

8- Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement, carte bancaire, Visa ou Mastercard. La carte de banque, Visa ou Mastercard est débitée au moment de la confirmation de la commande. A cette fin, l’acheteur garantit qu’il est titulaire de la carte et que le nom y figurant est bien le sien. 

La marchandise est payable au comptant. Passé un délai de 15 jours, la commande sera annulée si aucun paiement n’a été reçu. 

Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

9- Droit de rétractation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email à l’adresse suivante contact[@]geraldinefrebutte.net, soit par courrier à l’adresse de siège social du vendeur telle que mentionnée ci-dessus. En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, en ce compris les frais de livraison et ce sans retard excessif.

Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls.

Le bien devra être renvoyé dans son emballage d’origine, accompagnés de tous ses accessoires, et ne devra avoir fait l’objet d’aucune dégradation autre que celle résultant des manipulations nécessaires à en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné est endommagé, incomplet ou abîmé.

10- Garantie légale

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les 2 ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les 2 mois du constat par lettre recommandée ou message électronique.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, exposition trop importante à la lumière ou au soleil, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l’annulation de la garantie.

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. 

L’acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant.

11- Réclamations

En cas de problème de conformité du produit livré avec la commande passée, la réclamation doit parvenir au vendeur dans les 48h par email ou par écrit. A défaut d’une réclamation effectuée dans ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur.  

Le vendeur s’engage au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Il appartient à l’acheteur de fournir tout justificatif quant à la réalité des anomalies ou vices.

Le remboursement s’effectue dans les 14 jours et via le mode de paiement utilisé. 

12- Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites. 

L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.

13- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

14- Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiqué par l’acheteur sont strictement confidentielles. Les acheteurs et les visiteurs du site internet du vendeur peuvent prendre connaissance du traitement de leurs données à caractère personnel dans la Politique de confidentialité rédigée par le vendeur.

15- Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …). 

16- Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes contraires. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://ec.europa.eu/odr/.

17- Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre l’acheteur et le vendeur.